Conditions générales d’utilisation de l’application MY SPOT MY FOOD


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont proposées par la société MY SPOT MY FOOD, Société par actions simplifiée, au capital de 4.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le n° 835.141.490 dont le siège social est sis à BAYONNE (64) au 26 avenue de l’Interne Jacques Loeb. La Société MY SPOT MY FOOD référence sur son application mobile des restaurants ou tous autres commerces alimentaires partenaires qui proposent aux Clients (ci-après « Client » ou « Utilisateur » ) la vente en ligne de repas, dont elle assure la livraison. MY SPOT MY FOOD agit en tant qu’intermédiaire entre les Restaurants et les Clients. Elle permet à l’Utilisateur de passer commande auprès du Restaurant sur son application, et gère les livraisons desdites commandes au lieu choisi par le Client. Le contrat de vente de prestations de restauration et/ou de consommables alimentaires est conclu directement entre le Client, et le Restaurateur choisi suivant les termes des Conditions Générales de Vente qui sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant validation de sa commande. Le Restaurateur est un commerçant indépendant, distinct de MY SPOT MY FOOD. Aucun lien de subordination n’existe entre eux. Le Client comprend et reconnait expressément cette indépendance en acceptant les présentes CGU. La livraison des Produits et l’utilisation de l’application sont assurées par MY SPOT MY FOOD aux conditions décrites ci-après. Le Client est invité à lire attentivement ces CGU et CGL / CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à la validation de son inscription.


Article 1- Application et opposabilité des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès aux services de l’application MY SPOT MY FOOD par les Utilisateurs. En utilisant l’application MY SPOT MY FOOD et en passant une commande sur celle-ci, l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les CGU: le clic de validation de la Commande par l’Utilisateur implique l’acceptation entière et sans réserve par celui-ci des CGU. A défaut, l’utilisateur ne peut utiliser l’application et les services proposés par l’intermédiaire de celle-ci. MY SPOT MY FOOD se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur l’application. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne et seront donc opposables à l'Utilisateur dès cet instant. Il est précisé que, dans les relations entre MY SPOT MY FOOD et l’Utilisateur, les CGU régissent l’ensemble de leur relation contractuelle et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande de Produits sur l’application MY SPOT MY FOOD sont accessibles sur « www.myspotmyfood.com »


Article 2 – Conditions d’utilisation du service

En effectuant toute commande, le Client déclare de manière ferme et sous sa propre responsabilité qu’il a pleine capacité pour contracter avec MY SPOT MY FOOD. S’agissant de commandes contenant des boissons alcoolisées, conformément à la législation en vigueur, ces dernières ne peuvent être vendues aux personnes mineures (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). En passant une commande qui contient de l’alcool, l’Utilisateur reconnait et déclare expressément avoir plus de 18 ans. MY SPOT MY FOOD se réserve la possibilité de refuser de fournir de l’alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans et qui est dans l’incapacité de justifier de son âge. En vertu de la législation en vigueur concernant la vente d’alcool à emporter, la livraison d’alcool est interdite entre 22 heures et 8 heures aux commerçants n’ayant pas suivi une formation spécifique (articles L. 3331-4 et L3332-1-1 du Code de la santé publique). MY SPOT MY FOOD se réserve donc le droit d’annuler l’intégralité de toute commande contenant une boisson alcoolisée prévoyant une livraison entre 22 heures et 8 heures. Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.


Article 3 – Fonctionnement de l’application

Les Utilisateurs qui souhaitent s'inscrire sur l’application doivent respecter le processus d'inscription afin de bénéficier des services afférents. Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations personnelles justes, claires, précises et réactualisées. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il accède à l’application pour une utilisation strictement personnelle et licite.


Article 4 – Accès et disponibilité de la Plateforme

Les présentes CGU s’appliquent à toute connexion sur l’application MY SPOT MY FOOD et/ou à toute prestation de services de la société MY SPOT MY FOOD, à laquelle l’Utilisateur du service a accès quelqu’en soit le support. MY SPOT MY FOOD propose un accès gratuit à son application, l’Utilisateur demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts restent à sa charge. L’accès à l’application peut être réalisé : • Depuis un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.). MY SPOT MY FOOD fait ses meilleurs efforts pour rendre l’application accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance ou des serveurs sur lesquels elle est hébergée. L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, MY SPOT MY FOOD ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’application. En cas d’indisponibilité l’Utilisateur est informé que MY SPOT MY FOOD peut lui refuser l’accès à tout ou partie de son application.


Article 5 – Données personnelles et confidentialité

5.1 Données recueillies

L’Utilisateur est informé que son inscription sur l’application donne lieu, pour MY SPOT MY FOOD, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant. Leur utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Lorsque l’Utilisateur passe une commande sur l’application MY SPOT MY FOOD, il peut être invité à fournir des informations personnelles, y compris ses noms, adresse, numéro de téléphone, adresses e-mail, et des informations de paiement. MY SPOT MY FOOD peut également, en dehors de ces strictes informations relatives à la commande, recueillir des informations sur l’utilisation de l’application par l’utilisateur, ainsi que des informations qu’il pourrait communiquer à travers un message ou un commentaire publié via un lien sur le site ou sur l’application mobile.

5.2 Utilisation des données

Les données ne sont conservées et utilisées qu’aux fins de traitement des commandes des Utilisateurs et pour les mettre en relation dans le cadre de la vente des Produits. Elles sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces informations peuvent également être utilisées à des fins analytiques et statistiques, pour gérer, soutenir, améliorer et développer le service proposé par MY SPOT MY FOOD, ainsi que pour connaitre l’avis de l’Utilisateur sur le service proposé et l’informer de tout changement ou développement des prestations. Sur autorisation expresse de l'Utilisateur, MY SPOT MY FOOD pourra lui adresser des informations commerciales relatives aux partenaires affiliés et partager ses informations avec des tiers susceptibles de lui fournir une offre de services complémentaire. Exception faite de son adresse e-mail et de son numéro de téléphone, l’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 l’Utilisateur dispose en effet d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des informations le concernant, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse du siège social de MY SPOT MY FOOD à savoir: 26 avenue de l’Interne Jacques Loeb à BAYONNE 64100. Le respect de la vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que l’Utilisateur transmet à MY SPOT MY FOOD sont essentielles, MY SPOT MY FOOD met en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer leur sécurité conformément aux normes et usages en vigueur.

5.3 Transmission des données

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à des fins contractuelles, telles que le transfert de données relatives à ses commandes aux Restaurateurs partenaires de MY SPOT MY FOOD, ou si l’Utilisateur a explicitement consenti à ce que ses données soient transmises. MY SPOT MY FOOD prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que les données de l’Utilisateur soient traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de confidentialité. Si l’Utilisateur y a consenti, MY SPOT MY FOOD pourra remettre ses coordonnées à des tiers soigneusement sélectionnés, y compris les entreprises de publicité associées pour la commercialisation de services qui peuvent être d’intérêt pour le Client. Si MY SPOT MY FOOD devait être fusionnée ou vendue, qu’elle acquerrait ou exploitation en commun sa présente clientèle avec une autre entité juridique ou commerciale, les données personnelles pourraient être divulguées ou transférées à la nouvelle entité juridique, aux nouveaux partenaires commerciaux, ou leurs conseillers.

5.4 Sécurité et conservation des données

MY SPOT MY FOOD prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les renseignements des Utilisateurs contre l’accès non autorisé et contre tout traitement illicite, perte accidentelle, destruction, et tout dommage qui pourrait être causé à leurs données. MY SPOT MY FOOD conservera les données personnelles de l’Utilisateur pendant une période raisonnable, et à minima aussi longtemps que la loi l’exige. Lorsque l’Utilisateur a choisi un mot de passe qui lui permet d’accéder à son application ou à certaines parties de celle-ci, lui seul est responsable du maintien de la confidentialité de ce mot de passe. MY SPOT MY FOOD ne saurait être tenue pour responsable des transactions non autorisées qui seraient effectuées en utilisant le nom et mot de passe de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnait que toute transmission d’informations par Internet n’est pas totalement sécurisée de sorte que malgré les moyens mis en oeuvre par MY SPOT MY FOOD, pour préserver la confidentialité de ces informations, leur transmission intervient aux risques et périls de l’Utilisateur.

5.5 Cookies

L’application MY SPOT MY FOOD est susceptible d’utiliser des traceurs (cookies). Ainsi, l’application est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement de l’utilisateur, terminal de communications électroniques, et d’y inscrire des informations. Ces traceurs sont utilisés pour améliorer la qualité des services et proposer de nouveaux partenaires aux utilisateurs. Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis l’application. l’Utilisateur peut s’opposer à leur utilisation en paramétrant son navigateur. Ce paramétrage dépend du navigateur utilisé. Attention, si des traceurs ont été enregistrés sur le périphérique de l’Utilisateur avant le paramétrage de son navigateur il doit effacer son historique de navigation. L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

5.6 modification de la politique de confidentialité

MY SPOT MY FOOD se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité. Toute modification entrera en application au jour de sa mise en ligne et pourra être, le cas échéant, être communiquée par e-mail à titre informatif.


Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

L’application, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données, demeurent la propriété exclusive de MY SPOT MY FOOD ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont MY SPOT MY FOOD a obtenu les autorisations d’exploitation. MY SPOT MY FOOD accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, non exclusif et non transférable, de l’application qu’elle a développée ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues, pour usage exclusivement privé. Toute autre utilisation de l’application et notamment commerciale, de la part de l’Utilisateur est interdite sauf accord préalable de MY SPOT MY FOOD. L’Utilisateur s'interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur l’application MY SPOT MY FOOD. L’Utilisateur s'interdit également d'introduire des données sur l’application MY SPOT MY FOOD qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de celle-ci, par quelques procédés que ce soit.


Article 8 – Crédits photographiques

Les photographies présentes sur l’application MY SPOT MY FOOD sont la propriété de leurs auteurs. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser que ce soit à des fins personnelles ou commerciales sauf accord exprès du photographe.


Article 9 – Liens hypertextes

L’application peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. MY SPOT MY FOOD ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que MY SPOT MY FOOD ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. Si, en dépit des efforts de MY SPOT MY FOOD, un des liens hypertextes présents sur l’application pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication afin de lui communiquer l’adresse des pages du site en cause.


Article 10 – Responsabilité

MY SPOT MY FOOD agissant en tant que simple intermédiaire n’est pas responsable des publications des Restaurants Partenaires, de leur contenu ainsi que de leur véracité. Les informations retranscrites sur l'application, et notamment le descriptif des Restaurateurs et des plats, menus, boissons, ou repas proposés, sont fournies par les Restaurateurs. MY SPOT MY FOOD s'engage à constamment mettre à jour le contenu de l’application et fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. MY SPOT MY FOOD ne peut cependant garantir qu’elles sont exactes, ni complètes. MY SPOT MY FOOD met en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin que les descriptions et compositions des plats, leur prix, leurs particularités (leur caractère chaud, épicé, etc.), ainsi que les avertissements relatifs à certaines allergies soient les plus précis possibles. Néanmoins, les Restaurateurs sont les seuls responsables de la mise en ligne desdites informations, de leur véracité et de leur conformité aux prestations réalisées. La Plateforme est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance et de mise à jour du contenu. Durant ces opérations, MY SPOT MY FOOD ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de l’indisponibilité totale ou partielle de l’application. MY SPOT MY FOOD ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation de l’application par l’Utilisateur. MY SPOT MY FOOD ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnements de l’application, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, ou à ceux du réseau internet.


Article 11 – Indivisibilité du contrat et divisibilité contractuelle

Les Présentes Conditions Générales contiennent l’intégralité du contrat entre les Parties relatif à leur objet, et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les Parties relatif à cet objet. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU devait être jugée illégale ou inapplicable, elles seront réputées non écrites et les autres clauses demeureraient applicables.


Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGU sont soumises et régies par le droit français. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation". Le Client pourra se reporter utilement à la liste des médiateurs mise en place sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Tout litige relatif à l’utilisation de l’application relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.